Accueil








Charte d'utilisation de MyCERIB Formulaire d'inscription Nous écrire

Tout client, par son inscription régulière sur la plateforme MyCerib, accepte que la convention (dite convention de preuve) suivante s’applique.
Les livrables dématérialisés comportant une signature numérisée sont mis à disposition au format PDF sur la plate-forme de téléchargement du CERIB (mise à disposition d’un mot de passe à une adresse e-mail communiquée pour chaque destinataire identifié et désigné par le client sous sa responsabilité).
Les documents disponibles dans le dossier client de la plate-forme de téléchargement sont confidentiels et établis à l’attention exclusive de leurs destinataires.
Ces destinataires incluent le(s) représentant(s) désigné(s) par le client et le cas échéant les organismes certificateurs et/ou d’inspection intervenant dans le processus.
L’archivage de ces documents est assuré par le CERIB sur une ressource sécurisée pour la durée prévue par les règles applicables à la prestation.
L’apposition de la signature numérisée sur le fichier, sous le contrôle de la personne autorisée, constitue la preuve de sa validation et de son authenticité.
La signature numérisée s’entend ici comme signature manuscrite numérisée dont l’utilisation correspond aux règles d’habilitation en vigueur au sein du CERIB.
Le client reconnaît la recevabilité, la validité et la force probante de ce fichier et s’engage à ne pas le modifier.
Ce fichier fait foi et remplace la version qui aurait été transmise au format papier par voie postale.
La diffusion simple d’informations via internet ne permettant pas de garantir l’intégrité de leur contenu, le CERIB décline toute responsabilité au titre des documents numérisés s'ils ont été modifiés, altérés, déformés ou falsifiés.
Toute utilisation de ces livrables autre que la simple diffusion de résultats, toute publication totale ou partielle, sont interdites, sauf autorisation expresse du CERIB.